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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

refuser une demande [3 fiches]

Fiche 1 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

... The [Public Service Labour Relations] Board may dismiss summarily any application or complaint that in its opinion is frivolous or vexatious. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
CONT

La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut rejeter de façon sommaire toute demande ou plainte qu'elle estime frustratoire. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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